{"id":785,"date":"2024-10-29T08:29:14","date_gmt":"2024-10-29T07:29:14","guid":{"rendered":"https:\/\/groupehenrigermain.fr\/hg\/?page_id=785"},"modified":"2026-04-09T13:47:27","modified_gmt":"2026-04-09T11:47:27","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/groupehenrigermain.fr\/hg\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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PREAMBULE : Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent l\u2019ensemble des modalit\u00e9s de vente effectu\u00e9e par les services des soci\u00e9t\u00e9s Henri GERMAIN, Les Charpentiers d\u2019Aujourd\u2019hui et ECOHAB sis Chazay d\u2019Azergues (69), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 VENDEUR<\/p>\n\n

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  1. CHAMP D\u2019APPLICATION : Les pr\u00e9sentes conditions annulent et remplacent les conditions pr\u00e9c\u00e9demment applicables et r\u00e9gissent les rapports entre le VENDEUR et son client d\u00e9nomm\u00e9 CLIENT sauf conditions particuli\u00e8res expresses et \u00e9crites convenues entre les parties ou nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les pr\u00e9sentes conditions sont susceptibles d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur et valid\u00e9 entre les parties. Tout autre document \u00e9mis par le VENDEUR et notamment catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, circulaires, tarifs n\u2019ont qu\u2019une valeur informative et indicative. Les pr\u00e9sentes conditions ne sauraient \u00eatre modifi\u00e9es par des stipulations contraires figurant sur tout document du CLIENT sans un accord expr\u00e8s et \u00e9crit du VENDEUR pr\u00e9alable au contrat. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliqueront m\u00eame si le CLIENT fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres termes et\/ou conditions dans ses documents. En cas d\u2019ambig\u00fcit\u00e9 ou de contradiction, la pr\u00e9dominance des documents est fonction de l\u2019ordre suivant, par ordre croissant de primaut\u00e9 : les conditions particuli\u00e8res du devis sign\u00e9 associ\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions, l\u2019\u00e9ventuel accord cadre entre le VENDEUR et le CLIENT, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. Le fait que le VENDEUR ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions. L\u2019annulation d\u2019une clause de ces conditions n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des conditions dans leur ensemble.<\/li>\n\n
  2. FORMATION DU CONTRAT : Le contrat n\u2019entrera en vigueur qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation par le VENDEUR du contrat, d\u2019une commande ou du devis sign\u00e9 du CLIENT et \u00e0 la r\u00e9ception par le VENDEUR de l\u2019acompte pr\u00e9vu au contrat ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date et suivant les termes de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception r\u00e9dig\u00e9 par le VENDEUR. Le VENDEUR pouvant refuser de traiter une commande, en suspendre la livraison ou exiger un paiement comptant, si les garanties de paiement du CLIENT sont jug\u00e9es insuffisantes. L\u2019acceptation du VENDEUR pourra se mat\u00e9rialiser par une confirmation expresse de sa part (par lettre, mail ou t\u00e9l\u00e9copie) ou par l\u2019ex\u00e9cution de la commande du CLIENT. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut \u00eatre accept\u00e9e sans accord \u00e9crit de la part du VENDEUR.<\/li>\n\n
  3. DELAIS & LIVRAISONS Sauf d\u00e9lai ferme convenu dans des conditions particuli\u00e8res, les d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et le VENDEUR ne peut \u00eatre tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison des prestations d\u00e9crites au contrat. Aucun retard ne peut justifier l\u2019annulation d\u2019une commande, ni donner lieu \u00e0 p\u00e9nalit\u00e9s, sauf convention contraire. Les d\u00e9lais de r\u00e9alisations des prestations commencent \u00e0 courir le jour de la confirmation du contrat du VENDEUR, \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution de la commande ne d\u00e9pende de l\u2019accomplissement d\u2019une ou plusieurs conditions pr\u00e9alables telles que le paiement d\u2019un acompte ou la remise de documents sp\u00e9cifiques. En pareil cas, le d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9alisation commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l\u2019accomplissement de l\u2019ensemble des conditions. Les d\u00e9lais de livraison ou de r\u00e9alisation sont suspendus et le VENDEUR est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les cas suivants : \u2013 les informations ou documents utiles permettant de satisfaire le contrat, ne seraient pas donn\u00e9s en temps voulu \u2013 les conditions de paiement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le CLIENT pour le contrat en en cours ou tout autre contrat en cours ou ant\u00e9rieures \u2013 en cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de VENDEUR (force majeure) \u2013 en cas de retard du fait du CLIENT ou d\u2019un tiers. Si le VENDEUR ne parvient pas \u00e0 livrer les prestations du contrat, sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 concurrence des \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires subis par le CLIENT du fait du remplacement des prestations non livr\u00e9es par des prestations similaires, apr\u00e8s d\u00e9duction du prix desdites prestations dues par le VENDEUR. Les produits livr\u00e9s en attente de mise en \u0153uvre, sur le site des travaux du CLIENT se trouvent sous la garde et la responsabilit\u00e9 du CLIENT avec toute cons\u00e9quence de droit.<\/li>\n\n
  4. RECEPTION \u2013 TRANSFERT DES RISQUES : Les r\u00e9ceptions et facturations partielles \u00e0 l\u2019avancement sont autoris\u00e9es. Dans tous les cas, le client est tenu d\u2019assurer la r\u00e9ception des prestations du contrat, m\u00eame partielles. Il doit donc \u00eatre pr\u00e9sent aux lieux et jour de r\u00e9ception. A d\u00e9faut de sa pr\u00e9sence lors de la r\u00e9ception, aucune contestation ne pourra \u00eatre admise par le VENDEUR. Toute r\u00e9clamation motiv\u00e9e lors d\u2019une r\u00e9ception, m\u00eame partielle doit \u00eatre notifi\u00e9e au VENDEUR par \u00e9crit dans les 48h qui suivent la r\u00e9ception. A d\u00e9faut de r\u00e9clamation dans ce d\u00e9lai, la r\u00e9ception sera consid\u00e9r\u00e9e comme conforme au contrat et aucune contestation ne pourra \u00eatre admise. La r\u00e9ception, m\u00eame partielle implique le transfert des risques et le commencement de la p\u00e9riode de garantie contractuelle, quelles que soient les r\u00e9serves faites par ailleurs par le CLIENT, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9daction ou non d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception.<\/li>\n\n
  5. PRIX : Les prix des prestations et s\u2019entendent fermes et d\u00e9finitif, nets et hors taxes. N\u00e9anmoins, les prix feront l\u2019objet d\u2019une r\u00e9actualisation dans le cas d\u2019une mise en vigueur du contrat au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de quatre mois suivant la date de la confirmation de commande. Des fournitures et\/ou prestations compl\u00e9mentaires au devis initial peuvent \u00eatre apport\u00e9es, soit \u00e0 la demande expresse du CLIENT, soit \u00e0 l\u2019initiative du VENDEUR apr\u00e8s accord du CLIENT. Ces fournitures et\/ou prestations font l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire.<\/li>\n\n
  6. PAIEMENT \u2013 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Les factures sont \u00e9mises \u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 l\u2019avancement des r\u00e9alisations. Les factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception de facture, par virement bancaire. Le CLIENT sera r\u00e9put\u00e9 avoir ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations de paiement lorsque les sommes respectivement dues auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues sous la forme de fonds imm\u00e9diatement disponibles par la banque du VENDEUR. Aucun escompte ne sera accord\u00e9 pour paiement anticip\u00e9. Le CLIENT ne pourra pas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au VENDEUR, ni op\u00e9rer une compensation, que ce soit relativement \u00e0 des r\u00e9clamations du CLIENT quant \u00e0 la non-conformit\u00e9 des prestations ou pour toute autre raison contest\u00e9e par le VENDEUR. Le non-respect des d\u00e9lais de r\u00e8glement entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme pour l\u2019ensemble des commandes du CLIENT et l\u2019obligation de payer, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9quivalent \u00e0 10 (dix) fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de la facture, sans pr\u00e9judice des droits du VENDEUR d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. En outre, en cas de recouvrement pr\u00e9contentieux ou contentieux, le VENDEUR aura le droit de r\u00e9clamer le remboursement de ses frais de poursuite et une indemnit\u00e9 d\u2019au moins 10 % de la somme due, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. Le VENDEUR pourra suspendre ou r\u00e9silier de plein droit tout contrat en cours jusqu\u2019au complet r\u00e8glement des sommes dues. Le contrat et ses termes sont fermes est d\u00e9finitifs. Toute annulation avant le d\u00e9marrage des prestations d\u00e9crites au contrat entrainera le versement imm\u00e9diat de 50% du montant total TTC du contrat. Toute annulation ayant lieu apr\u00e8s le d\u00e9marrage des prestations d\u00e9crites au contrat entra\u00eeneront le paiement complet TTC du contrat sauf cas de force majeure. Une facture n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le CLIENT dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e par le Client dans son principe et dans son montant. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9, notamment des produits mis en \u0153uvre est subordonn\u00e9 au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture correspondante \u00e0 la prestation \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Le CLIENT sera tenu d\u2019informer ses sous-acqu\u00e9reurs de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cas de redressement judiciaire du CLIENT, le VENDEUR pourra revendiquer le prix non encore pay\u00e9 aupr\u00e8s des sous-acqu\u00e9reurs dont le CLIENT s\u2019engage \u00e0 lui communiquer les coordonn\u00e9es sans pouvoir lui opposer une quelconque clause de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

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    1. GARANTIE \u2013 RESPONSABILITE : Le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser, conform\u00e9ment aux normes et r\u00e8glements en vigueur au jour du contrat ainsi que dans les r\u00e8gles de l\u2019art, les prestations d\u00e9finies au contrat. Le VENDEUR garantit que les produits mis en \u0153uvre respectent la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et\/ou europ\u00e9enne en vigueur au jour de la validation du contrat et qu\u2019ils correspondent ou sont \u00e9quivalents aux descriptifs techniques indiqu\u00e9es dans le devis valid\u00e9 par le CLIENT. Le VENDEUR ne peut en aucun cas \u00eatre responsable des d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits mis en \u0153uvre, cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales ou non conformes d\u2019utilisation. Toute commande du CLIENT implique qu\u2019il a re\u00e7u du VENDEUR toute information utile ou n\u00e9cessaire sur les produits et prestations vendues. Les vices cach\u00e9s et\/ou non-conformit\u00e9s doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9crite imm\u00e9diate et au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un signalement de ce type, le VENDEUR pourra inspecter les prestations non-conformes et sur demande du VENDEUR, le CLIENT lui transmettra tous les documents n\u00e9cessaires concernant les d\u00e9fauts en cause. En cas de faute d\u00e9montr\u00e9e du fait du VENDEUR, le VENDEUR remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seules produits ou prestations d\u00e9fectueuses sur la base du prix factur\u00e9 au CLIENT, sous r\u00e9serve des conditions d\u00e9finies ci-dessus. Toute autre responsabilit\u00e9 du VENDEUR est express\u00e9ment exclue ainsi que toute autre garantie. Aucune autre indemnit\u00e9 ne sera due par le VENDEUR. Quelles que soient les circonstances, la responsabilit\u00e9 du VENDEUR envers le CLIENT d\u00e9coulant de la non-conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9 des prestations ne saurait exc\u00e9der le prix de facturation desdites prestations faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation.<\/li>\n\n
    2. FORCE MAJEURE : En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, de cas fortuit ou de cause ext\u00e9rieure notamment en cas d\u2019impossibilit\u00e9s d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8res premi\u00e8res pour quelque raison que ce soit (incendies, inondations, gr\u00e8ves, fermetures, entraves aux d\u00e9placements, changements de r\u00e9glementations, ruptures d\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, \u2026) le VENDEUR sera d\u00e9gag\u00e9 de plein droit et sans indemnit\u00e9 de ses obligations \u00e0 compter de la date de survenance des \u00e9v\u00e8nements et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le CLIENT dans les plus brefs d\u00e9lais. Si les causes d\u2019exon\u00e9ration subsistent apr\u00e8s un d\u00e9lai de plus de six mois, chaque partie a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de plein droit suivant notification \u00e9crite.<\/li>\n\n
    3. R\u00c9SILIATION : Chaque partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie, avec effet imm\u00e9diat, lorsque son cocontractant a viol\u00e9 une de ses obligations contractuelles essentielles et n\u2019y a pas rem\u00e9di\u00e9 dans les trente jours suivant la notification qui lui en aura \u00e9t\u00e9 faite, ou encore dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une interruption permanente des activit\u00e9s pertinentes concern\u00e9es d\u2019une des parties. L\u2019interruption est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre permanente \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai continu de deux mois. Dans le cas de l\u2019interruption du contrat \u00e0 l\u2019initiative du CLIENT, ce dernier sera redevable de la totalit\u00e9 des sommes dues ou restant dues au titre du contrat.<\/li>\n\n
    4. PROPRIETE INTELLECTUELLE \u2013 CONFIDENTIALITE : Les \u00e9tudes et documents de toute nature remis par le VENDEUR restent toujours sa propri\u00e9t\u00e9. Ils doivent \u00eatre rendus par le CLIENT sur simple demande \u00e9crite de la part du VENDEUR. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent \u00eatre diffus\u00e9s, publi\u00e9s ou g\u00e9n\u00e9ralement communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite du VENDEUR. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas solliciter ni embaucher les personnels du VENDEUR quel qu\u2019en soit le motif.<\/li>\n\n
    5. CESSION \u2013 SOUS TRAITANCE : Le VENDEUR pourra librement c\u00e9der et\/ou sous-traiter tout ou une partie de ses droits et obligations d\u00e9coulant du contrat avec le CLIENT \u00e0 un tiers de son choix. Le CLIENT pourra c\u00e9der tout ou partie de son contrat avec l\u2019accord express \u00e9crit du VENDEUR.<\/li>\n\n
    6. LOI APPLICABLE \u2013 JURIDICTION : Toute question relative au contrat et qui ne serait pas express\u00e9ment ou implicitement r\u00e9solue par les provisions du contrat, sera soumise aux lois en vigueur en France. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 30 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A d\u00e9faut d\u2019un tel accord, tout litige relatif aux pr\u00e9sentes sera de la comp\u00e9tence du Tribunal du ressort du si\u00e8ge social du VENDEUR, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. Le VENDEUR pourra toutefois, si bon lui semble, agir devant le tribunal comp\u00e9tent dont d\u00e9pend le CLIENT.<\/li>\n\n
    7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : La soci\u00e9t\u00e9 LES CHARPENTIERS D\u2019AUJOURD\u2019HUI peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que : Noms, pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, Adresse mail. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es, le Client est inform\u00e9 \u2013 en cas de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u2013 que :<\/li>\n<\/ol>\n\n