1. Propriété industrielle
Le prestataire externe garantit la Société ABCD contre toute revendication de tiers en matière de propriété industrielle sur ses fournitures.
La Société ABCD conserve la propriété industrielle exclusive des études, plans, documents, outillages qu’elle réalise ou fait réaliser pour l’exécution de la commande, ainsi que celles des matériels fournis lorsque ceux-ci ont un caractère original ou des éléments de nouveauté par rapport à l’état de la technique.
Le prestataire externe s’interdit de divulguer ou d’utiliser à toute autre fin ces documents et outillages et de fabriquer pour tous tiers des matériels identiques ou comportant des éléments empruntés à ces matériels.
2. Confidentialité
Le prestataire externe, son personnel et ses sous-traitants éventuels sont tenus au secret professionnel. Il s’engage à ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, les informations en provenance de l’acheteur ou issues d’un traitement de ces dernières par le prestataire externe, ainsi que la nature des prestations réalisées pour le compte de l’acheteur. Il sera possible de déroger à cet engagement après autorisation écrite entre le prestataire externe et l’acheteur désignant le ou les bénéficiaires de l’information, ainsi que son contenu, et sous réserve que le ou les tiers désignés aient conclu avec le prestataire externe ou l’acheteur un accord de confidentialité dans les termes de la présente clause.
Ne seront pas considérées comme confidentielles :
- les informations qui sont, à la date des présentes, ou deviendront postérieurement à celles-ci, publiquement connues, sauf si le Prestataire externe est à l’origine de la divulgation.
- les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer.
L’acheteur pourra confier au prestataire externe des informations soit oralement, soit par écrit (y compris dossiers, graphiques, croquis, plans, pièces, maquettes, …). Toutes les informations communiquées par l’acheteur seront considérées comme confidentielles par le prestataire externe.
Sont considérées comme tiers, aux termes de cette clause, toutes les personnes morales ou physiques autres que l’acheteur et le prestataire externe, ainsi que toutes les personnes autres que les membres du personnel des parties qui seront amenés, de par leur fonction, à avoir connaissance des informations échangées entre les parties.
Le prestataire externe s’engage à avertir les personnes en droit de les recevoir du caractère confidentiel des informations transmises et à assumer la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’un ou de plusieurs membres de son personnel.
3. Protection des données à caractère personnel
La société ABCD peut être amenée à traiter des données à caractère personnel telles que : Noms, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, Adresse mail, [A COMPLETER]…
Conformément au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le Prestataire externe est informé – en cas de traitement de données à caractère personnel – que :
– Les données personnelles recueillies par la société sont collectées aux seules fins de permettre l’exécution de la prestation qui lui est confiée par le Prestataire externe. Aucune information non pertinente pour l’accomplissement de ces finalités ne sera sollicitée. Les données recueillies sont traitées informatiquement par la société ou toute personne habilitée par celle-ci ;
– Les données personnelles recueillies seront conservées pendant la durée de l’exécution des prestations, puis archivées à des fins probatoires durant le temps durant 5 ans. Pendant cette période, les données seront conservées dans des conditions permettant leur confidentialité et leur sécurité ;
– Les données recueillies ne pourront être transmises ou consultées que par les personnes identifiées et habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions dans l’accomplissement de ces finalités, ainsi qu’à tout autre professionnel dont l’intervention est justifiée par les finalités (sous-traitant, prestataire externe) ou à des autorités compétentes en application des dispositions législatives ou réglementaires ou en exécution de règles de droit. Ces transmissions sont couvertes par une obligation de sécurité ;
– Le Prestataire externe dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime ou de retrait de son consentement, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données personnelles (sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire), qu’il pourra exercer par courrier auprès du responsable du traitement de la société à l’adresse suivante : RDP@ABCD.fr.
– L’attention du Prestataire externe est toutefois attirée sur le fait que l’effacement irréversible, même partiel, de ses données à caractère personnel ne pourra être mis en œuvre avant l’expiration de la durée de prescription de la Responsabilité Civile Professionnelle de la société représentée ;
– Toute question ou réclamation complémentaire peut être portée devant les services de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07 (ou par téléphone au 01.53.73.22.22 ou sur le site www.cnil.fr).