Conditions Générales de Vente

PREAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des modalités de vente effectuée par les services des sociétés Henri GERMAIN, Les Charpentiers d’Aujourd’hui et ECOHAB sis Chazay d’Azergues (69), ci-après dénommé VENDEUR

  1. CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre le VENDEUR et son client dénommé CLIENT sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les parties ou nouvelles conditions générales de vente. Les présentes conditions sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et validé entre les parties. Tout autre document émis par le VENDEUR et notamment catalogues, prospectus, publicités, circulaires, tarifs n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document du CLIENT sans un accord exprès et écrit du VENDEUR préalable au contrat. Les présentes conditions s’appliqueront même si le CLIENT fait référence à d’autres termes et/ou conditions dans ses documents. En cas d’ambigüité ou de contradiction, la prédominance des documents est fonction de l’ordre suivant, par ordre croissant de primauté : les conditions particulières du devis signé associées aux présentes conditions, l’éventuel accord cadre entre le VENDEUR et le CLIENT, les conditions générales de ventes. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
  2. FORMATION DU CONTRAT : Le contrat n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation par le VENDEUR du contrat, d’une commande ou du devis signé du CLIENT et à la réception par le VENDEUR de l’acompte prévu au contrat ou à défaut, à la date et suivant les termes de l’accusé de réception rédigé par le VENDEUR. Le VENDEUR pouvant refuser de traiter une commande, en suspendre la livraison ou exiger un paiement comptant, si les garanties de paiement du CLIENT sont jugées insuffisantes. L’acceptation du VENDEUR pourra se matérialiser par une confirmation expresse de sa part (par lettre, mail ou télécopie) ou par l’exécution de la commande du CLIENT. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part du VENDEUR.
  3. DELAIS & LIVRAISONS Sauf délai ferme convenu dans des conditions particulières, les délais sont donnés à titre indicatif et le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison des prestations décrites au contrat. Aucun retard ne peut justifier l’annulation d’une commande, ni donner lieu à pénalités, sauf convention contraire. Les délais de réalisations des prestations commencent à courir le jour de la confirmation du contrat du VENDEUR, à moins que l’exécution de la commande ne dépende de l’accomplissement d’une ou plusieurs conditions préalables telles que le paiement d’un acompte ou la remise de documents spécifiques. En pareil cas, le délai de livraison ou de réalisation commence à courir à partir de l’accomplissement de l’ensemble des conditions. Les délais de livraison ou de réalisation sont suspendus et le VENDEUR est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants : – les informations ou documents utiles permettant de satisfaire le contrat, ne seraient pas donnés en temps voulu – les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT pour le contrat en en cours ou tout autre contrat en cours ou antérieures – en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle de VENDEUR (force majeure) – en cas de retard du fait du CLIENT ou d’un tiers. Si le VENDEUR ne parvient pas à livrer les prestations du contrat, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à concurrence des éventuels frais supplémentaires subis par le CLIENT du fait du remplacement des prestations non livrées par des prestations similaires, après déduction du prix desdites prestations dues par le VENDEUR. Les produits livrés en attente de mise en œuvre, sur le site des travaux du CLIENT se trouvent sous la garde et la responsabilité du CLIENT avec toute conséquence de droit.
  4. RECEPTION – TRANSFERT DES RISQUES : Les réceptions et facturations partielles à l’avancement sont autorisées. Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer la réception des prestations du contrat, même partielles. Il doit donc être présent aux lieux et jour de réception. A défaut de sa présence lors de la réception, aucune contestation ne pourra être admise par le VENDEUR. Toute réclamation motivée lors d’une réception, même partielle doit être notifiée au VENDEUR par écrit dans les 48h qui suivent la réception. A défaut de réclamation dans ce délai, la réception sera considérée comme conforme au contrat et aucune contestation ne pourra être admise. La réception, même partielle implique le transfert des risques et le commencement de la période de garantie contractuelle, quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le CLIENT, indépendamment de la rédaction ou non d’un procès-verbal de réception.
  5. PRIX : Les prix des prestations et s’entendent fermes et définitif, nets et hors taxes. Néanmoins, les prix feront l’objet d’une réactualisation dans le cas d’une mise en vigueur du contrat au-delà d’un délai de quatre mois suivant la date de la confirmation de commande. Des fournitures et/ou prestations complémentaires au devis initial peuvent être apportées, soit à la demande expresse du CLIENT, soit à l’initiative du VENDEUR après accord du CLIENT. Ces fournitures et/ou prestations font l’objet d’une facturation complémentaire.
  6. PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Les factures sont émises à la réception ou à l’avancement des réalisations. Les factures sont payables à réception de facture, par virement bancaire. Le CLIENT sera réputé avoir exécuté ses obligations de paiement lorsque les sommes respectivement dues auront été reçues sous la forme de fonds immédiatement disponibles par la banque du VENDEUR. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le CLIENT ne pourra pas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au VENDEUR, ni opérer une compensation, que ce soit relativement à des réclamations du CLIENT quant à la non-conformité des prestations ou pour toute autre raison contestée par le VENDEUR. Le non-respect des délais de règlement entraîne, après mise en demeure, la déchéance du terme pour l’ensemble des commandes du CLIENT et l’obligation de payer, à compter de la date d’échéance, un intérêt de retard équivalent à 10 (dix) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, sans préjudice des droits du VENDEUR d’obtenir réparation du préjudice subi. En outre, en cas de recouvrement précontentieux ou contentieux, le VENDEUR aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de poursuite et une indemnité d’au moins 10 % de la somme due, à titre de clause pénale. Le VENDEUR pourra suspendre ou résilier de plein droit tout contrat en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues. Le contrat et ses termes sont fermes est définitifs. Toute annulation avant le démarrage des prestations décrites au contrat entrainera le versement immédiat de 50% du montant total TTC du contrat. Toute annulation ayant lieu après le démarrage des prestations décrites au contrat entraîneront le paiement complet TTC du contrat sauf cas de force majeure. Une facture n’ayant pas été contestée par le CLIENT dans un délai de 20 jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant. Le transfert de propriété, notamment des produits mis en œuvre est subordonné au paiement effectif de l’intégralité de la facture correspondante à la prestation à l’échéance convenue.

Le CLIENT sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire du CLIENT, le VENDEUR pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le CLIENT s’engage à lui communiquer les coordonnées sans pouvoir lui opposer une quelconque clause de confidentialité.

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE : Le VENDEUR s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur au jour du contrat ainsi que dans les règles de l’art, les prestations définies au contrat. Le VENDEUR garantit que les produits mis en œuvre respectent la réglementation française et/ou européenne en vigueur au jour de la validation du contrat et qu’ils correspondent ou sont équivalents aux descriptifs techniques indiquées dans le devis validé par le CLIENT. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits mis en œuvre, consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation. Toute commande du CLIENT implique qu’il a reçu du VENDEUR toute information utile ou nécessaire sur les produits et prestations vendues. Les vices cachés et/ou non-conformités doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate et au plus tard dans un délai d’une semaine après leur découverte. Après réception d’un signalement de ce type, le VENDEUR pourra inspecter les prestations non-conformes et sur demande du VENDEUR, le CLIENT lui transmettra tous les documents nécessaires concernant les défauts en cause. En cas de faute démontrée du fait du VENDEUR, le VENDEUR remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seules produits ou prestations défectueuses sur la base du prix facturé au CLIENT, sous réserve des conditions définies ci-dessus. Toute autre responsabilité du VENDEUR est expressément exclue ainsi que toute autre garantie. Aucune autre indemnité ne sera due par le VENDEUR. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité du VENDEUR envers le CLIENT découlant de la non-conformité ou du vice caché des prestations ne saurait excéder le prix de facturation desdites prestations faisant l’objet de la réclamation.
  2. FORCE MAJEURE : En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en cas d’impossibilités d’être approvisionné en matières premières pour quelque raison que ce soit (incendies, inondations, grèves, fermetures, entraves aux déplacements, changements de réglementations, ruptures d’approvisionnement énergétique, …) le VENDEUR sera dégagé de plein droit et sans indemnité de ses obligations à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le CLIENT dans les plus brefs délais. Si les causes d’exonération subsistent après un délai de plus de six mois, chaque partie a la possibilité de résilier le contrat de plein droit suivant notification écrite.
  3. RÉSILIATION : Chaque partie peut résilier le présent contrat par notification écrite adressée à l’autre partie, avec effet immédiat, lorsque son cocontractant a violé une de ses obligations contractuelles essentielles et n’y a pas remédié dans les trente jours suivant la notification qui lui en aura été faite, ou encore dans l’hypothèse d’une interruption permanente des activités pertinentes concernées d’une des parties. L’interruption est réputée être permanente à l’issue d’un délai continu de deux mois. Dans le cas de l’interruption du contrat à l’initiative du CLIENT, ce dernier sera redevable de la totalité des sommes dues ou restant dues au titre du contrat.
  4. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE : Les études et documents de toute nature remis par le VENDEUR restent toujours sa propriété. Ils doivent être rendus par le CLIENT sur simple demande écrite de la part du VENDEUR. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés ou généralement communiqués à des tiers, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du VENDEUR. Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter ni embaucher les personnels du VENDEUR quel qu’en soit le motif.
  5. CESSION – SOUS TRAITANCE : Le VENDEUR pourra librement céder et/ou sous-traiter tout ou une partie de ses droits et obligations découlant du contrat avec le CLIENT à un tiers de son choix. Le CLIENT pourra céder tout ou partie de son contrat avec l’accord express écrit du VENDEUR.
  6. LOI APPLICABLE – JURIDICTION : Toute question relative au contrat et qui ne serait pas expressément ou implicitement résolue par les provisions du contrat, sera soumise aux lois en vigueur en France. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 30 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal du ressort du siège social du VENDEUR, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le VENDEUR pourra toutefois, si bon lui semble, agir devant le tribunal compétent dont dépend le CLIENT.
  7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : La société LES CHARPENTIERS D’AUJOURD’HUI peut être amenée à traiter des données à caractère personnel telles que : Noms, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, Adresse mail. Conformément au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le Client est informé – en cas de traitement de données à caractère personnel – que :